Mentions Légales
Mentions Légales France – Calculette Mauricette
Mentions Légales – calculettemauricette.fr
Définitions
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
Prestations et Services : calculettemauricette.fr met à disposition des Clients des services en ligne, incluant la gestion de clientèle, la rédaction des mentions obligatoires et la prestation de services.
Contenu : Ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site, notamment textes, images, vidéos et contenus éditoriaux. La réutilisation des contenus est soumise à une autorisation explicite.
Informations clients : Ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par calculettemauricette.fr à des fins commerciales, de gestion de clientèle et d’analyses statistiques.
Utilisateur : Internaute se connectant et utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : Données permettant l’identification des personnes concernées au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Adresse IP : Donnée collectée dans le cadre de la gestion des cookies et de la sécurité du site.
Adresse postale : Mention requise dans les informations légales d’un site professionnel.
Adresse mail : Contact officiel pour toute demande relative au site.
Titre professionnel : Toute mention relative au titre professionnel d’un prestataire doit être affichée sur le site.
2. Présentation du site internet
Conformément à l’article L 441-2 du Code de commerce, l’identification fiscale et les mentions relatives à la forme juridique de l’entreprise sont disponibles sur demande.
L’absence des mentions ou le défaut des mentions obligatoires peut entraîner des sanctions conformément au Code pénal.
Le site internet est mis à jour régulièrement pour inclure les dernières mentions obligatoires et garantir la mise à jour des informations légales.
3. Description des services fournis
Le site calculettemauricette.fr fournit un générateur de mentions légales pour les sites professionnels et les applications mobiles, incluant la rédaction des mentions spécifiques et la gestion de la facturation.
Le traitement des données et la collecte des données se font en conformité avec les obligations contractuelles et l’obligation générale de protection des données.
L’application mobile associée suit les mêmes réglementations que les sites Internet.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Toute réutilisation des contenus sans autorisation préalable est interdite.
Atteintes aux droits : Toute violation des mentions obligatoires ou de la propriété intellectuelle est sanctionnée.
5. Gestion des cookies et balises Internet
Les sites Internet et applications mobiles utilisant Eulerian Technologies pour analyser les habitudes de consommation sont soumis à la politique de gestion des cookies.
La gestion des cookies permet de contrôler les données collectées et d’assurer la conformité aux obligations contractuelles.
6. Droit applicable et juridiction
Tout litige relatif à l’affichage des prix, aux prix unitaires ou à la garantie légale est soumis au Code de commerce et au Code pénal.
Le droit de rétractation est appliqué conformément à la réglementation en vigueur.
La résiliation sous forme d’autorisation préalable est exigée pour certains contrats.
Les informations supplémentaires concernant la facturation, y compris les euros par mention et la dernière mise à jour des conditions générales, sont disponibles sur demande.
Le site s’engage à respecter les obligations légales et contractuelles, ainsi que le code de conduite applicable aux sites Internet professionnels et aux services publics.
7. Obligations et sanctions
Toute absence des mentions requises peut entraîner des sanctions et une mise en conformité exigée par les autorités compétentes.
Les preneurs d’articles et les services publics doivent afficher leurs propres mentions de manière claire et accessible.
L’autorisation explicite est requise pour le traitement des données des utilisateurs.
8. Facturation et contrats
Les obligations contractuelles et la prestation de services sont encadrées par les conditions du contrat concerné.
Les prix unitaires des services fournis sont affichés en euros par mention, conformément à la réglementation en vigueur.
Toute rédaction des mentions doit respecter les exigences légales et contractuelles du titre IV du Code du commerce.
L’association de gestion agréée peut intervenir pour assurer la conformité des mentions aux obligations en vigueur.
La mise à jour des mentions légales est effectuée périodiquement afin de garantir la validité des informations publiées.
La réserve des dispositions applicables article 2 garantit la conformité aux règles en vigueur.
L’adresse de facturation doit inclure toutes les informations nécessaires.
Les modes de paiement autorisés comprennent la carte bancaire et les transactions en ligne.
Les modalités de paiement sont définies dans le contrat initial.
Le traitement de situation en cas de retard de paiement suit les modalités de traitement prévues par la réglementation en vigueur.
L’application des dispositions du code de commerceThématiques assure la conformité des pratiques commerciales.
Contact : Pour toute question, veuillez nous contacter via l’adresse électronique indiquée sur le site.
Les mentions légales sont directement offertes par Générateur de mentions légales d’un site internet .
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